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Le greffe numérique de la cour d’appel du québec offre un service en ligne pour le dépôt des actes introductifs de l’instance d'appel ou pour transmettre de façon sécuritaire la version pdf de certains actes de procédures ou documents déjà déposés au greffe. Tout comme les procédures non contentieuses, en vertu du règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice, il. Utilisez les services du greffe numérique judiciaire du québec
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Vous pouvez aussi le faire sur support papier au comptoir du greffe du palais de justice, par envoi postal ou par messagerie dans le district judiciaire compétent. Le ministère de la justice du québec informe les membres du barreau que les dossiers en actions collectives (juridiction 06) seront intégrés aux services judiciaires numériques lexius à compter du 17 novembre 2025 Tout document déposé au greffe numérique constitue la version officielle au dossier judiciaire
Vous n’avez pas à déposer d’exemplaire sur support papier.
À compter du 15 avril 2024, il sera possible de déposer au greffe numérique judiciaire du québec (gnjq) vos procédures* concernant une affaire devant le tribunal Pour y accéder, veuillez consulter le site internet suivant Au cœur de ces développements, le greffe numérique judiciaire du québec joue un rôle essentiel en simplifiant et en modernisant les procédures judiciaires pour toutes les parties prenantes du système de justice. Tout citoyen ou toute citoyenne ou son représentant ou sa représentante peut utiliser les services du greffe numérique, notamment les avocats et avocates, huissiers et huissières, notaires, etc.
L’information relative au cautionnement déposé demeure disponible via le greffe numérique pendant une période de sept jours À l’expiration de ce délai, il faut s’adresser au greffe de comparution pour obtenir ces informations. Le processus judiciaire sera entièrement numérique Du dépôt de la procédure jusqu'à son traitement par la greffière ou le greffier spécial ou jusqu'à l'audience
Les dossiers en matière non contentieuse déposés à partir du déploiement de la solution seront ainsi complètement informatisés.
